Terms of sale
Les conditions générales de vente ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle de la S.A.S Laboratoire Innov’Effets ci-dessous également nommée Secrets des Fées et s'appliquent pour toutes les commandes passées sur le site internet www.lessecretsdesfees.com.
Le consommateur client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Identification de la société LABORATOIRE INNOV-EFFETS : Laboratoire Innov’Effets SAS au capital de 21 000 € www.lessecretsdesfees.com 3 rue Nicolas Appert 44400 Rezé - France Mail : contact@innov-effets.com Tél : 00 33 (0)2 40 73 65 97 Siret : 794 468 181 00019 - TVA intra : FR 95 794 468 181
1 - COMMANDES
En cas de rupture de stock, le Client en est informé avec indication de la date de disponibilité.
Vous pouvez commander sur le site www.lessecretsdesfees.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation de validation par le consommateur au plus tard lors de la validation de sa commande.
2 – VALIDATION
Le consommateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente. Secrets des Fées se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3 – DISPONIBILITÉ
Les prix sont valables sur l’année civile. Pour les opérations promotionnelles, les prix sont validés pour une période indiquée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais afin de connaître votre décision quant à la transformation, le maintien ou l'annulation de la commande avec remboursement des sommes payées.
4 – TARIFS & PRODUITS
4.1 Tarifs : Le tarif pratiqué est celui qui est en vigueur au moment de la passation de commande, à l’unité et au colis ; la facturation est établie au colis ; la Tva est 20%.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros T.T.C. (Toutes Taxes Comprises) hors participation aux frais de traitement et d'expédition sur la base d’une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 20 %. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. Secrets des Fées se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Secrets des Fées jusqu'au complet paiement du prix.
4.2 Produits : Nos produits issus de l’agriculture biologique sont fabriqués avec les meilleures garanties biologiques disponibles. Ils bénéficient de la certification QUALITE FRANCE, organisme agréé par le Ministère de l’Agriculture.
5 - LIVRAISON
5.1 Zone et délai de livraison : Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les pays européens proposés lors de la commande sur le site www.lessecretsdesfees.com.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 39 €, selon les conditions de livraison indiquées sur le site au moment de la commande.
Les commandes sont préparées et expédiées au plus tôt le lendemain de leur validation en ligne. Les commandes validées le vendredi, le samedi ou le dimanche sont expédiées au plus tôt le lundi suivant hors jours fériés et circonstances exceptionnelles.
Les envois sont effectués par Colissimo. Le délai de livraison estimé est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition pour la France métropolitaine. Ce délai est indicatif. En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
5.2 Colis retournés à l’expéditeur : En cas de retour du colis par le transporteur pour adresse erronée, nous vous informons dans les meilleurs délais afin de convenir de la solution appropriée. Un second envoi pourra être proposé au consommateur, moyennant la participation aux frais d’expédition d’un montant identique aux frais de port de sa facture. Si le consommateur préfère annuler sa commande, le remboursement sera effectué conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de retour du colis car le consommateur n’est pas allé le retirer au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage du transporteur, nous vous informons dans les meilleurs délais. Un second envoi pourra être proposé au consommateur, moyennant la participation aux frais d’expédition d’un montant identique aux frais de port de sa facture. Si le consommateur préfère annuler sa commande, le remboursement sera effectué conformément aux dispositions légales applicables.
5.3 Colis perdus/non reçus : Si le consommateur indique ne pas avoir reçu sa commande, Secrets des Fées effectuera les vérifications nécessaires auprès du transporteur.
Si la perte du colis est confirmée ou si la commande est considérée comme non livrée conformément à la règlementation applicable, Secrets des Fées proposera une solution adaptée, telle qu’une nouvelle expédition ou un remboursement, selon la situation et les droits du consommateur.
5.4 Colis endommagés ou produits abîmés : En cas de réception d’un colis endommagé ou de produits détériorés, notamment en cas de fuite, le consommateur est invité à contacter Secrets des Fées dans les meilleurs délais à l’adresse contact@innov-effets.com, en décrivant le problème et en joignant si possible des photos.
Secrets des Fées examinera la réclamation et pourra demander des informations complémentaires afin de traiter le dossier. Si un remplacement est nécessaire et applicable, celui-ci sera effectué sans frais pour le consommateur, conformément aux garanties et obligations légales applicables.
Le consommateur conserve l’ensemble des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables.
6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue en ligne par cartes bancaires (CB, Visa, MasterCard). Le paiement en ligne est effectué dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire ne nous est pas connu. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
7 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation auprès de Laboratoire Innov’Effets sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous vous demandons de prendre contact avec notre service clientèle par email à l'adresse contact@innov-effets.com. Nous vous rembourserons le ou les produits concerné dans un délai maximal de 14 jours suivant votre demande. Les frais d'acheminement et de retour sont à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : Laboratoire Innov’Effets - 3 rue Nicolas Appert - 44400 Rezé ; dans leur emballage d'origine, complets et en bon état, accompagné d’une copie de la facture client.
Les articles retournés entamés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas remboursés. Le remboursement des articles retournés, hors frais d'acheminement et de retour qui sont à la charge de l'acheteur, aura lieu dans un délai de quatorze jours maximum à compter de la réception par nos soins du produit. Le remboursement sera effectué par le même type de paiement utilisé lors de l'achat (remboursement CB).
Demander un retour ou une annulation
8 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.
9 - DROIT APPLICABLE - LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Secrets des Fées décline toute responsabilité civile ou pénale qui pourrait résulter d’un usage impropre des produits commercialisés. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes. Les litiges survenant entre Secrets des Fées et le consommateur seront soumis aux tribunaux français.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Des nouettes - 75015PARIS